STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE - United Nations
STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE NATIONS UNIES [Le texte reproduit ici incorpore les corrections effectuies par procs-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12juillet 1999, 30 novembre 1999 et 8 mai 2000. Ces procs-verbaux sont reproduits apr~s le texte du Statut.