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Conditions générales d’utilisation [Charte d’usage] del’Environnement [ou Espace] Numérique de TravailL’ENT est un dispositif qui permet un accès unifié et sécurisé à un ensemble de services et deressources numériques différenciés selon le profil de l'utilisateur.L'arrêté ministériel du 30 novembre 2006 indique que les ENT ont pour objet :- de saisir et de mettre à la disposition des élèves ou des personnes responsables des élèves,des étudiants, des enseignants, des personnels administratifs, des équipesd'accompagnement et plus généralement de tous les membres de la communauté éducativede l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur, en fonction des habilitations dechaque usager, des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives,relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'école ou del'établissement ainsi que de la documentation en ligne ;- de permettre des échanges et des collaborations entre écoles et établissements d'un mêmeENT ainsi qu'avec des écoles et des établissements utilisant des ENT différents ;- de permettre, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, un accès à desservices tiers.Les ENT ont également une finalité statistique en vue de permettre la mesure des accès auxdifférents services proposés.Article 1 Conditions d’accès au ServiceTout utilisateur de la communauté éducative peut bénéficier d’un accès à l’ENT aprèsacceptation des présentes conditions générales d’utilisation [ou charte d’usage].L’établissement décide, en fonction de ses objectifs pédagogiques et de ses capacitéstechniques, des services qu’il accorde à chaque utilisateur.Le droit d’accès de l’utilisateur à l’ENT est personnel, incessible et lié à son appartenance à lacommunauté éducative de l’établissement.L’accès à l’ENT est soumis à une identification préalable de l’utilisateur, à l’aide d’un identifiantet d’un code d’activation communiqués par l’établissement. Ces éléments de connexion sontstrictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers àquelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et de l’utilisation qui

peut en être faite. Il s’engage à signaler au chef d’établissement et à l’assistance de l’ENT toutetentative de violation, perte ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accèspersonnels. Il s’engage à ne jamais quitter un ordinateur sans s’être déconnecté de l’ENT. Danscette hypothèse, l’utilisateur est seul responsable de sa négligence et des dommages qu’ellepourrait engendrer.Article 2 Respect de la législation et des convenancesL’utilisateur s’engage à respecter la législation1 en vigueur et les règles de bonne conduite dansl’usage des moyens numériques de communication et de publication.Notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, des lois relatives : à la propriété littéraire et artistique ;à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;à la protection de la vie privée et du droit à l’image d’autrui ;aux droits de l’homme en s’assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste,pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire et de manière générale à ne pas diffuserd’informations présentant un caractère délictueux.Les ressources numériques en ligne mises à disposition des utilisateurs dans l’ENT doivent êtreutilisées dans le respect du code de la propriété intellectuelle notamment en matière deconsultation, reproduction, projection Article 3 Bon usage et respect de la déontologieL'ENT est réservé à un usage conforme aux principes du service public de l'éducation. En cesens, les utilisateurs doivent utiliser l’ENT strictement à des fins pédagogiques, éducatives,d'apprentissage, administratives et de vie scolaire.L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de l’ENT. Il s’engage à ne pas perturbervolontairement son fonctionnement.L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des services de l’ENT dansle respect des principes de neutralité philosophique, religieuse, politique, commerciale et delaïcité et par conséquent, s’abstenir de tout usage de l’ENT à des fins de publicité, depropagande ou de prosélytisme.L’utilisateur devra informer le chef d’établissement d’un agissement susceptible de porter atteinteà ses droits, aux droits de la Collectivité responsable de la mise en œuvre de l’ENT ou aux droitsdes tiers.Article 4 Utilisation des outils de communication et decollaborationL’ENT propose un ensemble d’outils dédiés à la communication et au travail collaboratif. L’ENTmet notamment à disposition des utilisateurs une adresse de messagerie électronique interne.L'utilisation de la messagerie est réservée aux activités prévues dans le cadre éducatif ets’effectue sans surveillance ou contrôle éditorial.1Article 462-2 à 462-9 du Code Pénal

L’établissement ne peut, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.L'ENT propose par ailleurs un ensemble d’outils permettant une production éditoriale individuelleou partagée (profil, espace documentaire, forum, blog ). Chaque utilisateur s'engage à êtreattentif à la pertinence et à la convenance des informations diffusées au sein de ces espaces.L’utilisateur est responsable du contenu qu’il a créé dans le respect des règles évoquées cidessus. Toute personne estimant qu’un contenu est diffamatoire à son égard ou lui portepréjudice peut demander son retrait au gestionnaire du contenu.Dans tous les cas, le fournisseur du service ENT et la Collectivité qui met en œuvre le servicene sauraient être tenus responsables des contenus publiés par l’établissement ou chacun deses utilisateurs.Article 5 Contrôles et responsabilitéLa loi oblige à journaliser les accès à l’ENT, c'est-à-dire à garder des traces de l’activité. En casde dysfonctionnement ou d’infraction, ces données sont susceptibles d’être analysées.La responsabilité de la Collectivité qui met en œuvre le service ne saurait être engagée en raisondes nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service,intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par lestribunaux.La Collectivité qui met en œuvre l’ENT ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité étaitengagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects.La Collectivité qui met en œuvre l’ENT n’assumera aucune responsabilité dans le cas où lecontenu de l’ENT pourrait renvoyer, par des liens hypertextes, vers des sites contrevenant auxdispositions légales et réglementaires en vigueur.La responsabilité de la Collectivité qui met en œuvre l’ENT ne peut être mise en cause que pourune faute volontaire prouvée de sa part comme le maintien d’un contenu manifestement illiciteaprès avoir reçu une notification en bonne et due forme.Article 6 Protection et traitement des données à caractèrepersonnelEn application des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et duConseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitementdes données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le chef d’établissement etla Collectivité en charge de la mise en œuvre de l’ENT s’engage à respecter les règles légalesde protection des données à caractère personnel. Ils garantissent notamment à l’utilisateur :- de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalitéspour lesquelles elles sont collectées à savoir la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance etl'hébergement d'un environnement (ou espace) numérique de travail pour les établissementsscolaires de la région académique (1er et 2nd degrés) (ouverture du Compte d’accès, contrôlestechniques ) ;- de lui communiquer les finalités précédemment cité et la destination des informationsenregistrées et leur durée de conservation (article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006);

- de lui garantir un droit d'accès, d’opposition, d’effacement, de limitation et de rectification auxdonnées le concernant.L'exercice des droits se fait auprès du délégué à la protection des données des deux académies: [email protected] pour l'académie d'Amiens et [email protected] pour l'académie de Lille.Lorsque l'utilisateur est amené à constituer des traitements des données à caractère personneltelles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il veillera en particulier :- à contacter le délégué à la protection des données de votre académie : [email protected] l'académie d'Amiens ou [email protected] pour l'académie de Lille ;- à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et lesdestinataires du traitement de ces informations ;- à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'information concernant l'entouragefamilial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel, leur religion, leur vie sexuelle,leur santé, leur opinions politiques et/ou syndicales et plus généralement toute information dontla collecte est interdite par la loi.- à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent àInternet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protectionsuffisant des données à caractère personnel.La publication de photographies sur Internet ou tout autre support, requiert obligatoirement uneautorisation préalable de la personne concernée et des représentants légaux des élèvesmineurs. La publication ou l'utilisation de l'image de toute personne majeure y compris dans un"trombinoscope", nécessite une autorisation préalable de leur part.Toute représentation ou reproduction d'une œuvre sans autorisation de son auteur constitue unacte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.Lorsque l'utilisateur a obtenu l'autorisation de l'auteur pour reproduire et ou représenter uneœuvre, il est rappelé ici, la nécessité pour l'utilisateur de faire figurer, pour chacun desdocuments concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du(ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaquedocument (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu'une indication précise sur lesmodes d'utilisation autorisés.Les utilisateurs disposent, sur les contenus qu'ils créent, des droits d'auteur définis par le Codede la propriété intellectuelle et notamment de droits moraux (respect de leur nom, de leur qualitéet de leur œuvre) ainsi que de droits patrimoniaux (droit d'exploitation, de représentation et dereproduction de l'œuvre notamment).Ils autorisent les autres utilisateurs à utiliser les contenus qu'ils créent et mettent en ligne oustockent au sein de l'ENT à des fins d'utilisation pédagogiques ou prévues dans le cadre de cedernier. Les contenus stockés dans la partie privée de l'ENT appartenant à chaque utilisateur nepeuvent être utilisés librement par les autres utilisateurs sans autorisation.Lorsque l'œuvre créée par un utilisateur, et notamment un élève, est une œuvre collective ausens de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette œuvre est la propriété dela personne morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Article 7 Les responsabilités complémentairesVous êtes parent d’élève ou représentant légalVous pouvez accéder en lecture à tous les documents collectifs qui sont accessibles à votreenfant sur l’ENT.Vous pouvez également participer aux espaces collaboratifs qui vous sont ouverts et apporterdes commentaires sur les articles mis en ligne.Vous pouvez communiquer avec les enseignants de la classe de votre enfant à partir de lamessagerie. Un regard régulier de votre part sur les contenus mis en ligne peut contribuer àsuivre le travail de la classe et les activités de votre enfant.Vous êtes personnel enseignantVous pouvez prendre connaissance de toutes les actions réalisées par les élèves de vosclasses, que ce soit dans les espaces collectifs d’une classe ou communautaires, dans lesespaces personnels ou dans la messagerie.Vous ne pouvez cependant pas effectuer un contrôle permanent sur tous les contenus, enparticulier sur les espaces personnels et sur la messagerie dont l’utilisation impose une relationde confiance et de responsabilité avec les élèves pour lesquels la présente charte s’applique.Vous êtes Principal de collègeEn votre qualité de Président du Conseil d’Administration, il vous appartient d’assurer la chargede directeur de la publication des espaces publics de l’ENT dans votre établissement.Article 8 Non-respect des règlesL’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation ets’engage à les respecter.Les conditions générales d’utilisation ne se substituant pas au règlement intérieur del’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par celles-ci pourra donner lieuà d’éventuelles sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur des autoritésadministratives et de l’établissement, sans préjuger des poursuites civiles ou pénales auxquellesson comportement l’exposerait.S’agissant d’un élève mineur, les représentants légaux en seraient informés.

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